Lex Iterata

Texte 1988004135

10 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 8 p.c. 1988-1995 à contracter, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
14-10-1988
Numéro
1988004135
Page
14315
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex