Lex Iterata

Texte 1988004124

22 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-10-1988
Numéro
1988004124
Page
14032
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex