Lex Iterata

Texte 1988004109

15 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-10-1988
Numéro
1988004109
Page
13935
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex