Texte 1988004077

4 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 qui est relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-1988
Numéro
1988004077
Page
13801
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1919122250
belgiquelex

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