Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1988004077
4 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 qui est relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-9-1988
Numéro
1988004077
Page
13801
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1919122250
belgiquelex