Texte 1988003965

8 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, fixant le taux d'intérêt pour un montant de prêts de 158 millions de francs _ tranche 1988, et modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1988 portant exécution de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-9-1988
Numéro
1988003965
Page
12683
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988003106
belgiquelex

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