Lex Iterata

Texte 1988003861

22 JUIN 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-8-1988
Numéro
1988003861
Page
11452
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex