Texte 1988003827

7 SEPTEMBRE 1988. - LOI augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année budgétaire 1987 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1986 et antérieures

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-11-1988
Numéro
1988003827
Page
15679
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198700374219870051621987018056198701617019870004211987011401
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