Lex Iterata

Texte 1988003793

5 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-7-1988
Numéro
1988003793
Page
10288
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex