Lex Iterata

Texte 1988003500

27 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers à contracter des emprunts à concurrence de 1 milliard de francs pour les six premiers mois de l'année 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-5-1988
Numéro
1988003500
Page
6946
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex