Lex Iterata

Texte 1988003495

8 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-5-1988
Numéro
1988003495
Page
6699
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-08/34
Entrée en vigueur / Effet
20-05-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts qui sont chargés de :1° la création, la mise à jour et l'utilisation des fichiers et des répertoires concernant les personnes physiques;2° l'exécution des dispositions législatives et réglementaires relatives aux impôts, droits et taxes.