8 AVRIL 1988. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Article 1er.Article1. Article unique. Sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, les agents de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts qui sont chargés de :1° la création, la mise à jour et l'utilisation des fichiers et des répertoires concernant les personnes physiques;2° l'exécution des dispositions législatives et réglementaires relatives aux impôts, droits et taxes.