Lex Iterata

Texte 1988003311

7 MARS 1988. - ARRETE ROYAL fixant les degrés de la hiérarchie du personnel de la Commission bancaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1988
Numéro
1988003311
Page
4640
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex