Lex Iterata

Texte 1988003293

8 MARS 1988. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 7 novembre 1901 relatif au règlement spécial pour l'entrepôt public d'Ath

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-4-1988
Numéro
1988003293
Page
4847
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1901110750
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