Lex Iterata

Texte 1988003229

8 MARS 1988. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-1988
Numéro
1988003229
Page
3624
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex