Lex Iterata

Texte 1988003202

29 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1988

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-3-1988
Numéro
1988003202
Page
3178
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex