Lex Iterata

Texte 1988003194

2 MARS 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'amortissement de certains véhicules, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-3-1988
Numéro
1988003194
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex