Lex Iterata

Texte 1988003193

24 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-3-1988
Numéro
1988003193
Page
3049
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex