Lex Iterata

Texte 1988003167

4 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-2-1988
Numéro
1988003167
Page
2626
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex