22 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour un montant de prêts de 34 millions de francs _ tranche 1987

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 16-2-1988
Numéro: 1988003106
Page: 2213
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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