Texte 1988003085

18 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-1988
Numéro
1988003085
Page
1924
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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