Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1988003046
19 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-1-1988
Numéro
1988003046
Page
1023
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex