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Lex Iterata
Texte 1988000671
29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1987 fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-12-1988
Numéro
1988000671
Page
18292
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000368
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