Lex Iterata

Texte 1988000609

16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les polders et les wateringues.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-12-1988
Numéro
1988000609
Page
16792
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-16/31
Entrée en vigueur / Effet
13-12-1988
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les receveurs-greffiers des polders et wateringues sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques :

pour la gestion interne des fichiers et des répertoires qu'ils sont chargés de tenir en exécution de dispositions légales ou réglementaires;

pour les échanges d'informations avec les autorités publiques et les organismes autorisés à utiliser ce numéro, qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions légales ou réglementaires relevant des attributions des autorités et des organismes visés au présent article.

Cette utilisation ne peut se faire qu'à seule fin d'identification.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.