Lex Iterata

Texte 1988000604

28 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 toua 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-12-1988
Numéro
1988000604
Page
17083
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex