Lex Iterata

Texte 1988000601

15 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1990 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-12-1988
Numéro
1988000601
Page
17755
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex