Lex Iterata

Texte 1988000388

8 NOVEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-12-1988
Numéro
1988000388
Page
16862
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000262
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