Lex Iterata

Texte 1988000333

16 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-10-1988
Numéro
1988000333
Page
14157
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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