Texte 1988000296

2 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL. _ Clôture de la session législative extraordinaire de 1987-1988

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-9-1988
Numéro
1988000296
Page
13279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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