Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1988000288
24 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 23, cinquième alinéa de la loi électorale communale et interdisant pour les élections communales du 9 octobre 1988 l'utilisation de certains sigles
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-8-1988
Numéro
1988000288
Page
12008
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex