Texte 1988000288

24 AOUT 1988. - ARRETE MINISTERIEL pris en application de l'article 23, cinquième alinéa de la loi électorale communale et interdisant pour les élections communales du 9 octobre 1988 l'utilisation de certains sigles

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-8-1988
Numéro
1988000288
Page
12008
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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