Lex Iterata

Texte 1988000276

16 AOUT 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-9-1988
Numéro
1988000276
Page
12800
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042102
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