Lex Iterata

Texte 1988000262

25 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1988
Numéro
1988000262
Page
13192
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex