Texte 1988000254

2 AOUT 1988. - LOI modifiant la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-8-1988
Numéro
1988000254
Page
11335
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1932080450
belgiquelex

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