Lex Iterata

Texte 1988000246

11 JUILLET 1988. - LOI complétant l'article 84 de la loi communale relatif à la nomination des membres du personnel communal

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
1-9-1988
Numéro
1988000246
Page
12244
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex