Lex Iterata

Texte 1988000232

7 JUILLET 1988. - ARRETE ROYAL fixant la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-7-1988
Numéro
1988000232
Page
10826
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex