Lex Iterata

Texte 1988000185

31 MAI 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1973 organisant les examens permettant aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, # 2, alinéas 2 et 5 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-6-1988
Numéro
1988000185
Page
8955
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973011603
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