29 AVRIL 1988. - Arrêté royal autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accès de certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 25-5-1988
- Numéro
- 1988000157
- Page
- 7521
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1988-04-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-06-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-06-29/41, art. 6, 002; En vigueur : 17-10-1993>
