29 AVRIL 1988. - Arrêté royal autorisant, pour la matière des allocations d'études, l'accès de certaines autorités de la Communauté flamande au Registre national des personnes physiques.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 25-5-1988
Numéro: 1988000157
Page: 7521
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 04-06-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-06-29/41, art. 6, 002; En vigueur : 17-10-1993>

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