Lex Iterata

Texte 1988000114

11 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels des élections législatives et provinciales du 13 décembre 1987. _ Diminution du prix des brochures contenant les résultats officiels des élections du 13 octobre 1985 (Arrêté ministériel du 15 janvier 1986. _ Moniteur belge du 4 février 1986)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-4-1988
Numéro
1988000114
Page
5481
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex