11 AVRIL 1988. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels des élections législatives et provinciales du 13 décembre 1987. _ Diminution du prix des brochures contenant les résultats officiels des élections du 13 octobre 1985 (Arrêté ministériel du 15 janvier 1986. _ Moniteur belge du 4 février 1986)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 20-4-1988
Numéro: 1988000114
Page: 5481
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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