Lex Iterata

Texte 1988000086

26 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1983 fixant, en ce qui concerne les agents des communes et des centres publics d'aide sociale, les modalités d'exécution des fusions de communes, opérées par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-3-1988
Numéro
1988000086
Page
4368
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983000690
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