26 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1983 fixant, en ce qui concerne les agents des communes et des centres publics d'aide sociale, les modalités d'exécution des fusions de communes, opérées par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 29-3-1988
Numéro: 1988000086
Page: 4368
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983000690
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