1 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1987 fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 18-2-1988
Numéro: 1988000055
Page: 2363
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1988-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987000084
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