Lex Iterata

Texte 1988000055

1 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1987 fixant les conditions auxquelles les provinces et les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement des polices communales et pour le développement de la coordination en matière de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1988
Numéro
1988000055
Page
2363
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987000084
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