Lex Iterata

Texte 1988000046

2 FEVRIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-2-1988
Numéro
1988000046
Page
2630
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-02-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex