Texte 1988000038

27 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-2-1988
Numéro
1988000038
Page
2628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970071304
belgiquelex

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