Lex Iterata

Texte 1988000028

26 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1978 portant le statut pécuniaire des objecteurs de conscience en service au sein d'organismes de droit public ou privé

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
3-2-1988
Numéro
1988000028
Page
1672
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978051201
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