Lex Iterata

Texte 1988000014

8 JANVIER 1988. - ARRETE ROYAL autorisant les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. _ Avis n° 87/058 du 26 mars 1987

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-1-1988
Numéro
1988000014
Page
1114
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex