Lex Iterata

Texte 1987029991

9 NOVEMBRE 1987. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique pratiquées ou agréées par l'Exécutif de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
11-12-1987
Numéro
1987029991
Page
18573
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex