Lex Iterata

Texte 1987029952

8 AVRIL 1987. - DECRET portant approbation de l'Accord international instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-11-1987
Numéro
1987029952
Page
17530
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex