Lex Iterata

Texte 1987029726

26 NOVEMBRE 1986. - DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, faits à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et a la gestion des aides de la Communauté, b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome, faits à Bruxelles le 19 février 1985

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-1987
Numéro
1987029726
Page
346
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex