Texte 1987029625

1 JUILLET 1987. - DECRET portant modification du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-9-1987
Numéro
1987029625
Page
12966
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977012808
belgiquelex

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