Lex Iterata

Texte 1987029426

6 MAI 1987. - DECRET portant création d'un fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-6-1987
Numéro
1987029426
Page
9422
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex