Lex Iterata

27 AVRIL 1987. - DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 27-5-1987
Numéro: 1987029377
Page: 8312
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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