Lex Iterata

Texte 1987029201

9 MARS 1987. - DECRET ouvrant des crédits provisoires supplémentaires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
31-3-1987
Numéro
1987029201
Page
4752
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex