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Lex Iterata
Texte 1987029190
28 JANVIER 1987. - DECRET fixant le pourcentage des retenues applicables au personnel de la " Belgische Radio en Televisie, Nederlandse uitzendingen ", destinées au financement des pensions de survie
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-3-1987
Numéro
1987029190
Page
4669
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex